Conditions de vente.

Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par Maxime Bouchat, personne physique exerçant son activité sous le nom commercial NATYO Energy, Rue du Wayaux 13, 1367 Ramillies, Belgique, numéro d’entreprise / TVA BE 1042.683.979, téléphone +32 (0)477 88 19 23, e-mail info@natyo-energy.com, ci-après dénommé « NATYO ».

NATYO est soumis au régime particulier de franchise de la taxe pour les petites entreprises. Tant que ce régime lui est applicable, la TVA n’est pas portée en compte au client.

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les commerces, établissements horeca, bars, cafétérias, revendeurs, distributeurs, associations et autres professionnels. Elles ne régissent pas les ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins privées.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, pour autant que celles-ci aient été communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion de la commande. Les éventuelles conditions générales du client ne sont applicables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de NATYO.

Produits

NATYO commercialise notamment des boissons conditionnées en canettes sous la marque NATYO Energy.

Les photographies, illustrations, visuels, présentations et descriptions sont fournis à titre informatif et peuvent évoluer en fonction des productions, impressions, recettes ou conditionnements. De légères différences de présentation, de teinte, d’impression ou de conditionnement ne peuvent justifier le refus d’une commande dès lors qu’elles n’affectent pas substantiellement la nature, la qualité ou les caractéristiques essentielles du produit.

NATYO se réserve le droit de faire évoluer sa gamme, ses conditionnements et ses produits.

Commandes

Les commandes peuvent notamment être passées par e-mail, téléphone, message, bon de commande ou tout autre moyen accepté par NATYO. Une commande devient définitive après confirmation écrite par NATYO.

NATYO se réserve le droit de refuser ou de différer une commande en cas d’indisponibilité des produits, d’informations insuffisantes ou manifestement incorrectes, d’incident de paiement antérieur ou de circonstances rendant raisonnablement impossible son exécution. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après confirmation, NATYO en informe le client dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution appropriée.

Prix

Les produits sont facturés au tarif communiqué au client au moment de la confirmation de sa commande. Tant que NATYO bénéficie du régime particulier de franchise de la taxe pour les petites entreprises, aucune TVA n’est portée en compte au client conformément à ce régime.

NATYO peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà confirmées, sauf accord express entre les parties. Les promotions, remises ou conditions commerciales particulières ne sont applicables que pendant la période et selon les conditions communiquées par NATYO.

Paiement

Sauf convention écrite contraire, les commandes sont payables au comptant, au plus tard au moment de la livraison ou de l’enlèvement des produits.

NATYO peut demander le paiement total ou partiel avant préparation, expédition ou livraison, notamment pour une première commande, une commande importante ou en cas d’incident de paiement antérieur. Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par NATYO et est considéré comme effectué lorsque NATYO dispose effectivement et irrévocablement des fonds.

Retard ou défaut de paiement

Tout montant demeurant impayé après son échéance pourra produire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard prévus par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

NATYO pourra également réclamer l’indemnisation forfaitaire légale pour les frais de recouvrement ainsi que, lorsque la législation le permet, une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires effectivement encourus.

En cas de retard ou de défaut de paiement, NATYO peut suspendre l’exécution de toute commande en cours et subordonner toute nouvelle commande au paiement préalable de celle-ci ainsi qu’au règlement des sommes échues.

Livraison et enlèvement

Dans un rayon de 25 kilomètres autour de Ramillies (1367), la livraison est gratuite pour toute commande d’au moins 48 canettes. Pour une commande inférieure à 48 canettes, des frais de livraison forfaitaires de 7,50 € sont appliqués, sauf accord particulier.

Au-delà de 25 kilomètres autour de Ramillies (1367), la livraison est gratuite pour toute commande d’au moins 90 canettes. Pour une commande inférieure à 90 canettes, des frais de livraison forfaitaires de 7,50 € sont appliqués, sauf lorsque la distance ou les conditions de livraison justifient des frais spécifiques. Dans ce cas, ceux-ci sont communiqués au client avant la confirmation de la commande.

La distance est déterminée raisonnablement sur la base du trajet entre Ramillies et l’adresse de livraison communiquée par le client. Le client s’engage à fournir une adresse exacte et à permettre la réception au moment convenu.

Si la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence du client ou d’informations incorrectes fournies par celui-ci, les frais raisonnables occasionnés par une nouvelle livraison peuvent lui être facturés après information du client.

Les délais ou dates de livraison sont communiqués de bonne foi. Sauf engagement exprès contraire, un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à une indemnisation.

Réception et réclamations

Le client est tenu de vérifier les produits lors de leur réception. Les défauts apparents, erreurs de quantité, produits manquants ou dommages visibles liés à la livraison doivent être signalés à NATYO dans les 48 heures suivant la livraison.

La réclamation doit être suffisamment précise pour permettre son examen. NATYO peut demander des photographies des produits, emballages ou dommages concernés. Lorsqu’elle est justifiée, NATYO pourra, selon les circonstances, remplacer les produits concernés, compléter la livraison, accorder un avoir ou rembourser les produits concernés.

Le présent article ne limite pas les droits impératifs dont le client professionnel pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.

Conservation et revente des produits

À compter de leur réception, le client est responsable du stockage et de la conservation appropriés des produits. Il s’engage à respecter les indications figurant sur les produits et emballages ainsi que les éventuelles recommandations de conservation communiquées par NATYO.

NATYO ne peut être tenu responsable d’une détérioration résultant de conditions de stockage ou de conservation inadéquates après la livraison. Le client est responsable de la gestion et de la rotation de ses stocks ainsi que du respect des règles applicables à la revente dans son établissement.

Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de NATYO jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande concernée. Le client s’engage, tant que le prix n’est pas intégralement payé, à ne pas accomplir d’acte susceptible de porter atteinte aux droits de NATYO sur les produits concernés.

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client au moment de leur livraison ou de leur enlèvement.

Retours de produits

Aucun retour de produits invendus ne peut être effectué sans l’accord préalable de NATYO. Sauf accord commercial contraire, NATYO n’est pas tenu de reprendre les produits correctement livrés et conformes à la commande.

Les reprises commerciales, échanges ou avoirs éventuellement accordés constituent des arrangements particuliers et ne créent pas automatiquement un droit identique pour les commandes ultérieures.

PLV, supports promotionnels et matériel professionnel

NATYO peut fournir ou mettre à disposition de certains clients des supports de publicité sur le lieu de vente (PLV) ou du matériel professionnel, notamment affiches, chevalets, cartes, présentoirs de comptoir, stop-rayons, supports de dégustation, éléments d’exposition, glacières, réfrigérateurs ou tout autre matériel destiné à la présentation, à la conservation ou à la promotion des produits NATYO.

Les supports expressément remis à titre gratuit deviennent la propriété du client, sauf indication contraire. Leur remise n’emporte aucune obligation de renouvellement, de remplacement ou de fourniture permanente par NATYO.

Le matériel expressément prêté, consigné ou mis à disposition demeure la propriété de NATYO. Le client s’engage à l’utiliser avec soin, conformément à sa destination et principalement pour la présentation, la conservation ou la promotion des produits NATYO, et à ne pas le céder, sous-louer, transformer ou retirer durablement du point de vente convenu sans accord préalable de NATYO.

NATYO peut demander la restitution du matériel lui appartenant, notamment à la fin de la relation commerciale ou lorsque le matériel n’est plus utilisé conformément à sa destination. Les modalités pratiques de restitution sont convenues raisonnablement entre les parties.

En cas de perte, disparition ou dégradation anormale d’un matériel prêté imputable au client, NATYO pourra demander le remboursement du coût raisonnable de réparation ou, lorsque la réparation n’est pas possible, de la valeur résiduelle du matériel, compte tenu de son âge et de son état. L’usure normale résultant d’un usage conforme n’est pas facturée.

Les conditions particulières relatives à un équipement spécifique (caution, durée du prêt, entretien, consommation électrique, emplacement ou valeur) peuvent faire l’objet d’un document de mise à disposition distinct accepté par les parties.

Propriété intellectuelle

La marque NATYO Energy, les noms des produits, logos, éléments graphiques, visuels, photographies, créations, supports promotionnels et autres éléments distinctifs appartenant à NATYO ou utilisés légitimement par celui-ci restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le client est autorisé à utiliser les supports officiels fournis par NATYO dans la mesure nécessaire à la promotion et à la revente des produits NATYO. Toute modification substantielle, reproduction à d’autres fins ou utilisation susceptible de porter atteinte à l’image ou aux droits de NATYO nécessite l’accord préalable de NATYO.

Responsabilité

NATYO répond de ses obligations conformément au droit belge applicable. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour les dommages résultant notamment d’une mauvaise conservation après livraison, d’une utilisation non conforme, du non-respect des indications ou précautions figurant sur le produit, d’une modification du produit ou de son emballage par le client ou un tiers, d’un fait imputable au client ou à un tiers, ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de NATYO.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Force majeure

NATYO ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et empêchant ou rendant déraisonnablement difficile l’exécution de ses obligations. Peuvent notamment constituer de telles circonstances, selon leur nature et leurs conséquences : interruption importante de transport, pénurie imprévisible, indisponibilité d’un fournisseur essentiel, incendie, inondation, catastrophe naturelle, conflit social, décision des autorités, panne majeure, crise sanitaire ou événement comparable (liste non-exhaustive).

NATYO informe le client dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement affecte significativement une commande. Si l’impossibilité d’exécution devient définitive, les parties sont libérées de leurs obligations correspondantes, sans préjudice du remboursement des sommes éventuellement payées pour des produits qui ne seront pas fournis.

Modification des CGV

NATYO peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses modalités commerciales ou de la législation applicable. La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au client au moment de la commande.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà confirmée, sauf accord entre les parties ou disposition légale impérative.

Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affectera pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions. Les parties s’efforceront, si nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant raisonnablement de son objectif initial.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre NATYO et le client sont régies par le droit belge.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGV avant d’engager une procédure judiciaire. À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables du droit belge.

Contact

Pour toute question concernant une commande, une livraison ou les présentes CGV : NATYO Energy – Maxime Bouchat, Rue du Wayaux 13, 1367 Ramillies, Belgique – info@natyo-energy.com – +32 (0)495 04 19 10 – BE 1042.683.979.

Document contractuel B2B – Version du 20 octobre 2026